CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
1. Objet
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet de RENOV 4 GREEN IDF dédié aux services de rénovation énergétique. En utilisant ce site, l'utilisateur accepte sans réserve les CGU ci-dessous.
2. Service Proposés
RENOV 4 GREEN IDF propose des services de rénovation énergétique visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels, professionnels, et publics. Ces services incluent l'isolation thermique, le calorifugeage, et des opérations éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
3. Collecte et Utilisations des Données Personnelles
Les données personnelles des utilisateurs, telles que le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, et email, peuvent être collectées pour permettre la mise en contact avec nos équipes ou nos partenaires, et faciliter les démarches administratives des projets. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité]. Lien : http...
4. Engagements Financiers et Aides
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Financement et Aides : Certains projets peuvent bénéficier d'aides publiques, notamment des CEE et de MaPrimeRénov'. [Nom de l'entreprise] accompagne les clients dans les démarches, mais ne garantit pas l'obtention de ces aides. En cas de refus d'aide, le client reste redevable du montant total des travaux.
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Facturation : Un devis détaillé est remis avant chaque projet, précisant les coûts et échéances. Les prix sont fixes sauf en cas de modifications spécifiques et validées d'un commun accord.
5. Droit de Rétractation
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Rétractation : Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après signature du devis, sans frais et sans motif. Ce droit s'applique uniquement aux clients particuliers, conformément aux dispositions légales.​
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Renonciation au Droit de Rétractation : Si le client souhaite débuter les travaux avant la fin du délai de rétractation, une renonciation peut être signée. Dans ce cas, les travaux déjà réalisés seront facturés même en cas d'annulation.
6. Déroulement des Travaux
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Planification : Les travaux sont planifiés en accord avec le client. Toute modification ou report est notifié et validé conjointement.
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Interruption de Chantier : En cas d'interruption dépassant 30 jours, une réunion sera organisée pour décider des modalités de reprise ou d'annulation du contrat.
7. Cas de Force Majeur
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Définition et Effets : En cas de force majeure (intempéries, catastrophes, décisions gouvernementales), les obligations de chaque partie seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure dure plus de 60 jours, le contrat peut être annulé sans frais, avec paiement des prestations déjà effectuées.
8. Responsabilités et Garanties
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Garantie de Conformité : Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur. En cas de défaut, RENOV 4 GREEN IDF s'engage à intervenir pour corriger les non-conformités.
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Limitation de Responsabilité : La responsabilité de RENOV 4 GREEN IDF se limite aux dommages directs prouvés. Aucune compensation n'est due pour des dommages indirects.
9. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige non résolu à l’amiable, le droit français s'applique. Les tribunaux du siège social de RENOV 4 GREEN IDF seront compétents pour juger les différends.